Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le Comité étudie la demande et fait une recommandation unanime au Syndicat dans les 10 jours ouvrables de sa réception ou recommande au Syndicat de porter la demande devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec pour qu’elle tranche le différend.
Décision 9575, a. 77.
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